Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV régissent la souscription et le paiement des abonnements à WOYOTRACK. Elles complètent les CGU.

Article 1 — Objet

Les CGV définissent les conditions financières de l'abonnement. Le service s'adresse à des professionnels (relations entre entreprises, « B2B »).

Article 2 — Offres et tarifs

Le service est proposé sous forme d'abonnements mensuels, selon les offres en vigueur affichées dans le service (Essentiel, Pilotage, Entreprise). Les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA) et sont ceux affichés au moment de la souscription ; ils peuvent évoluer, sans effet sur la période déjà réglée, avec un préavis raisonnable. La taxe éventuellement applicable est précisée sur la facture.

Article 3 — Essai gratuit

Toute nouvelle entreprise bénéficie d'un essai gratuit de 45 jours, sans moyen de paiement (voir Conditions de l'essai gratuit). L'essai ne devient pas automatiquement payant.

Article 4 — Souscription et activation

La souscription s'effectue via les canaux indiqués dans le service (WhatsApp ou contact@woyotrack.com). L'abonnement est activé par l'éditeur après réception du paiement, avec confirmation de la période couverte.

Article 5 — Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont communiqués lors de la souscription et peuvent évoluer. Le paiement s'effectue d'avance, pour la période choisie. Les présentes CGV ne figent aucun moyen de paiement particulier.

Article 6 — Facturation

Une facture ou un reçu est émis à la demande, à l'adresse contact@woyotrack.com. Le client s'assure de l'exactitude de ses informations de facturation.

Article 7 — Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour la période payée et se poursuit tant que le client le renouvelle. Le client peut cesser de renouveler à tout moment ; l'abonnement prend fin au terme de la période en cours (voir Politique de résiliation).

Article 8 — Défaut de renouvellement

À l'échéance d'une période non renouvelée, l'accès bascule en mode consultation (lecture seule) : le client conserve et peut exporter ses données, mais ne peut plus saisir de nouvelles écritures. Aucune donnée n'est supprimée du seul fait du non-renouvellement.

Article 9 — Remboursement

Voir la Politique de remboursement.

Article 10 — Disponibilité et garanties

Le niveau de disponibilité est décrit dans la Politique de disponibilité. Le service étant fourni « en l'état » et en amélioration continue, l'éditeur ne garantit pas une absence totale d'interruption ou d'erreur, mais s'engage à des moyens raisonnables pour sa continuité et la correction des anomalies signalées.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur, si elle était engagée, serait limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant versé par le client au titre de l'abonnement au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects et pertes d'exploitation sont exclus.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (coupure réseau généralisée, défaillance d'un fournisseur d'infrastructure, catastrophe, décision d'autorité, etc.).

Article 13 — Droit applicable

Les CGV sont régies par le droit ivoirien et les Actes uniformes de l'OHADA. Tout différend relève, à défaut d'accord amiable, des juridictions compétentes de Côte d'Ivoire.